Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed against a lower administrative court's judgment was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 500 advance on costs after receiving an initial request and a subsequent final reminder with specified deadlines. The court based its decision on the relevant administrative procedure law, which mandates inadmissibility for failure to pay such advances, while electing not to impose a further fee given the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs: The court based its decision on the relevant administrative procedure law, which mandates inadmissibility for failure to pay such advances, while electing not to impose a further fee given the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
The appeal was processed under the simplified procedure governed by this article.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Texte complet
A/3276/2017
### [ATA/31/2018](/apps/decis/fr/ata/show/1890634) du 15.01.2018 sur JTAPI/1028/2017 ( LCR ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2018/0000/ATA_000031_2018_A_3276_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3276/2017-LCR ATA/31/2018 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 15 janvier 2018
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 2017 (JTAPI/1028/2017)
Considérant :
que, le 9 novembre 2017, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 2 octobre 2017 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 10 novembre 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 10 décembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5-10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 décembre 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 janvier 2018, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 novembre 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du 2 octobre 2017 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Christine Ravier · le juge délégué : Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :