Appeal Regarding Business Division and Operator Suspension/Fine
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially admitted an appeal concerning a professional suspension and a fine imposed on an establishment operator, where the situation involved dividing one business into two and the certificate holder being present on the premises, concluding that there was no intent of illicit gain, thereby leading to a reduction of the penalties.
Regeste Legislator
OfficielRESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT | Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre. | LRDBH.15
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/773/1997
### [ATA/31/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873116) du 27.01.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT Normes :
LRDBH.15
Parties :
HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé : Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.
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