Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/31/1998 • CJ GE ATA/31/1998 Généré par l'IA

Appeal Regarding Business Division and Operator Suspension/Fine

Numéro de cause ATA/31/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted an appeal concerning a professional suspension and a fine imposed on an establishment operator, where the situation involved dividing one business into two and the certificate holder being present on the premises, concluding that there was no intent of illicit gain, thereby leading to a reduction of the penalties.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT | Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre. | LRDBH.15

Mots-clés

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réduction de l'amende cessation de paiement procédure de récusation sursis partiel à l'exécution de la peine qualité pour recourir nature de l'infraction
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Texte complet

A/773/1997

### [ATA/31/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873116) du 27.01.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT Normes :

LRDBH.15

Parties :

HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.

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