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ATA/308/2002 • CJ GE ATA/308/2002 Généré par l'IA

Insurance Coverage for Prosthesis Replacement vs. Plastic Surgery Exclusion

Numéro de cause ATA/308/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an insured individual whose request for coverage of a medical procedure involving the replacement, not just removal, of medical prostheses was denied because the procedure was classified under "plastic and reconstructive surgery" in the medical tariff, which was explicitly excluded from the general terms of the supplementary insurance contract, a clause the court found applied to plastic and reconstructive surgery broadly, not just purely aesthetic procedures.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSU | L'intervention visant non seulement à enlever mais bien à changer des prothèses médicales est cataloguée dans le tarif médical "Tarmed" dans la catégorie de la chirurgie plastique et reconstructive. Or, la prise en charge de cette opération est exclue selon le texte de l'art. 4 des conditions générales de l'assurance complémentaire de l'assurée. Cette disposition ne se limitant pas à exclure la prise en charge de la chirurgie esthétique au sens strict, mais vise aussi la chirurgie plastique et reconstructive. | LCA.1

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance réserve d'assurance cas d'exclusion contentieux de l'assurance-invalidité contrat de soins dispositifs médicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCA.1
The provision, implicitly linked to the general conditions, is the basis for confirming the exclusion of coverage.
Généré par l'IA
A/1022/2013
Insured Versus Disability Insurance Office Regarding Prosthesis Coverage
A/1097/2001
Insured Person v. Sickness Insurer (Late Dental Prosthesis Replacement)
A/331/2004
Insured v. Health Insurer Regarding Coverage for Gender Reassignment Surgery Implant
A/2293/2005
Insured vs. Health Insurance: Denial of Coverage for Foreign Treatment
A/1042/2000
Insured v. Health Insurer: Coverage for Maxillofacial Surgery and Dental Reconstruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCA.1

The provision, implicitly linked to the general conditions, is the basis for confirming the exclusion of coverage.

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Texte complet

A/855/2001

### [ATA/308/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870925) du 04.06.2002 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSU Normes :

LCA.1

Parties :

BERTAGNA Marie / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : L'intervention visant non seulement à enlever mais bien à changer des prothèses médicales est cataloguée dans le tarif médical "Tarmed" dans la catégorie de la chirurgie plastique et reconstructive. Or, la prise en charge de cette opération est exclue selon le texte de l'art. 4 des conditions générales de l'assurance complémentaire de l'assurée. Cette disposition ne se limitant pas à exclure la prise en charge de la chirurgie esthétique au sens strict, mais vise aussi la chirurgie plastique et reconstructive.

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