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ATA/307/1999 • CJ GE ATA/307/1999 Généré par l'IA

Social Housing Reassignment Denial Due to Adequate Dwelling Size and Minor Inconvenience

Numéro de cause ATA/307/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for reassignment to different social housing was rejected because the current dwelling, deemed sufficiently sized for two individuals including a young child, did not present a major inconvenience justifying the change, and the first-floor location did not constitute a serious impediment as defined by the relevant housing law article.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE | "La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL." | LGL.39A

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social assignation du lieu de séjour priorité de relogement expulsion d'un logement logement insalubre reclassement de zone à bâtir
Généré par l'IA
A/1142/1997
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Texte complet

A/40/1999

### [ATA/307/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874973) du 18.05.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ENFANT; POUVOIR D'APPRECIATION; TPE

Normes :

LGL.39A

Parties :

HUG Sandrine Janine Françoise / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

"La recourante ne peut faire valoir aucun inconvénient grave ou important justifiant le nombre de pièces suffisant pour accueillir deux personnes, dont un jeune enfant. Le fait que cet appartement soit situé au 1er étage ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 39 A LGL."

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