Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/307/1996 • CJ GE ATA/307/1996 Généré par l'IA

Cantonal Store Hours Regulation Upheld Against Federal Law Challenge

Numéro de cause ATA/307/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A challenge was brought against a cantonal rule setting store closing times, arguing that it violated federal law concerning the freedom of commerce and industry and the principle of equal treatment, particularly because it allowed family businesses to close later than larger establishments. The court reasoned that the cantonal regulation, derived from a specific labor law article, primarily functions as a standard for store hours rather than solely as a worker protection measure, thus falling within the scope of cantonal regulatory power and not conflicting with federal law. Furthermore, the court found that the differential treatment was justified as it served admissible social policy goals, such as neighborhood revitalization and consumer protection, and did not unduly infringe upon the freedom of commerce and industry or violate the equality principle.

Regeste Legislator

Officiel

MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; TRAVAILLEUR; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; EP | L'art.9 al.2 LHFM est une norme imposant une heure de fermeture des magasins avant d'être une norme de protection des travailleurs. Dans cette mesure, elle entre dans la réserve de l'art.71 litt.c LTr, et ne déroge donc pas au droit fédéral.En permettant aux entreprises familiales de fermer à une heure plus tardive que les grandes surfaces, le législateur à voulu promouvoir avant tout une politique sociale (protection des consommateurs, animation de quartier) qui est admissible même si elle a un léger effet de politique économique. Le principe d'égalité de traitement, eu regard de la libert du commerce et de l'industrie n'est donc pas violé. | LHFM.9 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
liberté d'établissement principe de l'égalité de traitement protection des consommateurs étendue de la protection règle de conflit durée réglementaire du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 al.2 LHFM
Art. 71 litt.c
Généré par l'IA
A/889/1995
Cantonal Shop Opening Hours Regulation Challenge
A/3980/2020
Unions Challenge Cantonal Extension of Saturday Store Closing Times
A/324/2021
Retail Closing Time Extension Challenge
A/1935/2014
Cantonal Tariff Regulation Upheld Against Federal Supremacy Challenge

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1233/1995

### [ATA/307/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872006) du 29.05.1996 ( EP ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.07.1996, rendu le 21.03.1997, ADMIS, 2P.270/96

Descripteurs :

MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; TRAVAILLEUR; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; EP

Normes :

LHFM.9 al.2

Parties :

COOP GENEVE / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

Résumé :

L'art.9 al.2 LHFM est une norme imposant une heure de fermeture des magasins avant d'être une norme de protection des travailleurs. Dans cette mesure, elle entre dans la réserve de l'art.71 litt.c LTr, et ne déroge donc pas au droit fédéral.

En permettant aux entreprises familiales de fermer à une heure plus tardive que les grandes surfaces, le législateur à voulu promouvoir avant tout une politique sociale (protection des consommateurs, animation de quartier) qui est admissible même si elle a un léger effet de politique économique. Le principe d'égalité de traitement, eu regard de la libert du commerce et de l'industrie n'est donc pas violé.

Pas de document HTML