Hospital Employee Dismissal Following Secret Recommendation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe addition of a recommendation for contract termination to a university hospital employee's file by a department head without the employee's knowledge constituted an irregular procedure that violated the employee's right to be heard, thus rendering any subsequent dismissal based on this irregular process null and void.
Regeste Legislator
OfficielFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; DROIT D'ETRE ENTENDU; ASAN | Le rajout par un chef de service d'une mention concluant à une demande de rupture de contrat à l'insu d'un employé des hôpitaux universitaires, constitue une procédure irrégulière qui viole son droit d'être entendu.Un licenciement consécutif à un tel procédé doit être déclaré nul. | RTrait.5
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the ground for partially admitting the appeal and annulling the contested decision due to a violation of the right to be heard.
Texte complet
A/815/1998
### [ATA/306/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870170) du 18.05.1999 ( ASAN ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; DROIT D'ETRE ENTENDU; ASAN Normes :
RTrait.5
Parties :
BOKHORST Josephine / HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE
Résumé : Le rajout par un chef de service d'une mention concluant à une demande de rupture de contrat à l'insu d'un employé des hôpitaux universitaires, constitue une procédure irrégulière qui viole son droit d'être entendu. Un licenciement consécutif à un tel procédé doit être déclaré nul.
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