Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/306/1999 • CJ GE ATA/306/1999 Généré par l'IA

Hospital Employee Dismissal Following Secret Recommendation

Numéro de cause ATA/306/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The addition of a recommendation for contract termination to a university hospital employee's file by a department head without the employee's knowledge constituted an irregular procedure that violated the employee's right to be heard, thus rendering any subsequent dismissal based on this irregular process null and void.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; DROIT D'ETRE ENTENDU; ASAN | Le rajout par un chef de service d'une mention concluant à une demande de rupture de contrat à l'insu d'un employé des hôpitaux universitaires, constitue une procédure irrégulière qui viole son droit d'être entendu.Un licenciement consécutif à un tel procédé doit être déclaré nul. | RTrait.5

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat droit d'être entendu hôpitaux universitaires secret professionnel information et consultation des travailleurs statut du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RTrait.5
This provision was used as the ground for partially admitting the appeal and annulling the contested decision due to a violation of the right to be heard.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RTrait.5

This provision was used as the ground for partially admitting the appeal and annulling the contested decision due to a violation of the right to be heard.

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Texte complet

A/815/1998

### [ATA/306/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870170) du 18.05.1999 ( ASAN ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; DROIT D'ETRE ENTENDU; ASAN Normes :

RTrait.5

Parties :

BOKHORST Josephine / HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE

Résumé : Le rajout par un chef de service d'une mention concluant à une demande de rupture de contrat à l'insu d'un employé des hôpitaux universitaires, constitue une procédure irrégulière qui viole son droit d'être entendu. Un licenciement consécutif à un tel procédé doit être déclaré nul.

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