Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/305/1999 • CJ GE ATA/305/1999 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Flat-Rate Tax Calculation

Numéro de cause ATA/305/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer operating a dancing establishment challenged the flat-rate tax imposed by the relevant department under poor law, as the calculation method lacked a clear mathematical formula. The court held that since the department confirmed its practice of assessing the tax at 2% of turnover for establishments that disclose this figure, the appellant was entitled to benefit from this established rate upon meeting the disclosure requirement.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP | Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire.Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence. | LCP.447

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le chiffre d'affaires calcul de la prestation impôt mixte droits du contribuable taxation de l'impôt sur le revenu impôt sur les boissons
Généré par l'IA
cause/No/A/906/1995
Taxpayer Challenge to Incorrect Tax Assessment Calculation
A/2122/2003
Taxpayer Challenge to Uniform Property Tax Assessment Ratio
A/2673/2009
Taxpayer Challenge to Tax Reduction Calculation Based on Rental Income Deductions
A/1098/2014
Department v. Property Owner (Equipment Tax Calculation)
A/3915/2023
Taxpayer Challenge to Municipal Professional Tax Based on Turnover

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/204/1998

### [ATA/305/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873075) du 18.05.1999 ( JPT ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; CALCUL; BASE DE CALCUL; IMPOT FORFAITAIRE; DJP

Normes :

LCP.447

Parties :

PERDRIZAT Louis / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Le calcul de la taxe forfaitaire imposé par le département à un dancing en matière de droit des pauvres, n'est basé sur aucune formule mathématique claire.

Si le département précité confirme sa pratique consistant à imposer le chiffre d'affaire à raison de 2 % pour les établissements qui acceptent d'en produire le montant, le recourant doit pouvoir en bénéficier, dès lors qu'il a satisfait à cette exigence.

Pas de document HTML