Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/304/1999 • CJ GE ATA/304/1999 Généré par l'IA

Ruptured Aneurysm Not Gross Medical Error

Numéro de cause ATA/304/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned whether a death resulted from a medical error subject to insurance coverage, following a referral back to the lower court. The court reviewed the extensive instruction measures, concluding that the cause of death was the rupture of a congenital aneurysm, which was determined *not* to be the consequence of a gross medical error as defined by the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE NATURELLE; ARTHROSE; GROSSESSE; DIAGNOSTIC; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PREDISPOSITION; OPERATION; ASSU | "Compte tenu de l'ensemble des mesures d'instruction opérées depuis le renvoi du dossier par le TF au Tribunal de céans et de celles accomplies auparavant, il convient de retenir que la cause du décès de l'intéressée est une rupture de l'anévrisme congénital et que cette rupture n'est pas la conséquence d'une erreur médicale grossière, au sens de la LAA." | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen médical couverture d'assurance négligence grave accident mortel délivrance des soins médicaux lésion corporelle simple
Généré par l'IA
A/3525/2023
Insurance Coverage Dispute Over Accident Causation Following Fall Injury
A/2092/2008
Insurance Benefits Dispute Over Accident Causation
C/29018/2005
Wrongful Death Claim Against EMS Provider Rejected Due to Unpreventable Outcome
A/233/2025
Insurer's Termination of Accident Benefits Over Medical Dispute Regarding Causation of Surgical Issues
A/266/2021
Insurance Coverage Dispute Over Post-Accident Medical Expenses and Causation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/163/1996

### [ATA/304/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870606) du 18.05.1999 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.07.1999, rendu le 22.09.2000, REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE NATURELLE; ARTHROSE; GROSSESSE; DIAGNOSTIC; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; PREDISPOSITION; OPERATION; ASSU

Normes :

LAA.6

Parties :

MOULIN Laurent, MOULIN Yan, HOIRIE DE FEU MME MOULIN Hélène et autres, MOULIN Edmond / ALPINA ASSURANCES SA

Résumé :

"Compte tenu de l'ensemble des mesures d'instruction opérées depuis le renvoi du dossier par le TF au Tribunal de céans et de celles accomplies auparavant, il convient de retenir que la cause du décès de l'intéressée est une rupture de l'anévrisme congénital et que cette rupture n'est pas la conséquence d'une erreur médicale grossière, au sens de la LAA."

Pas de document HTML