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ATA/304/1996 • CJ GE ATA/304/1996 Généré par l'IA

Environmental Impact Study Scope and Scientific Rigor

Numéro de cause ATA/304/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings concerning an environmental impact study related to water protection and fishing, the court determined that a comprehensive scientific investigation is not required for every potential environmental impact, regardless of its actual significance in the specific case; however, this requirement cannot be mitigated by the financial or technical difficulties of conducting such investigations, as the decisive criterion remains the expected impacts and their potential concrete consequences.

Regeste Legislator

Officiel

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION DES EAUX; PECHE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; IEA | On ne peut, dans le cadre d'une étude d'impact, exiger des investigations scientifiques complètes pour chaque atteinte éventuelle, indépendemment de leur portée dans le cas concrêt.Cette exigence ne peut néanmoins mesurer en fonction des difficultés financières ou techniques liées à ces investigations. Le critère décisif demeure celui des atteintes auxquelles on peut en principe s'attendre et de leurs éventuelles conséquences concrêtes. | LPEC.9 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
considérations de protection environnementale atteinte à l'environnement besoin en eau recherche sur l'environnement sciences de la mer étendue de la protection
Généré par l'IA
P/633/2012
Public Prosecutor v. Appellants: Scope of Expert Investigation in Environmental Damage Case
A/1717/2002
Environmental Regulation Validity Challenge
A/133/2007
Environmental Regulation Deference Case
A/2578/2006
Environmental Regulation Interpretation Dispute
A/1705/2003
State Environmental Liability Causation Requirement

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Texte complet

A/1308/1994

### [ATA/304/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872614) du 29.05.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; PROTECTION DES EAUX; PECHE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; IEA

Normes :

LPEC.9 al.2

Parties :

ZUODAR Valério, REITER Willy Albin, LA FEDERATION GENEVOISE DES SOCIETES DE PECHE / SYNDICAT DE REMANIEMENT PARCELLAIRE PRESINGE, APPELE EN CAUSE, DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, MORAND & BOVIER SNC

Résumé :

On ne peut, dans le cadre d'une étude d'impact, exiger des investigations scientifiques complètes pour chaque atteinte éventuelle, indépendemment de leur portée dans le cas concrêt.

Cette exigence ne peut néanmoins mesurer en fonction des difficultés financières ou techniques liées à ces investigations. Le critère décisif demeure celui des atteintes auxquelles on peut en principe s'attendre et de leurs éventuelles conséquences concrêtes.

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