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ATA/303/2018 • CJ GE ATA/303/2018 Généré par l'IA

Reinstatement of Suspensive Effect and Suspension of Proceedings Pending Residence Permit Decision

Numéro de cause ATA/303/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The administrative chamber reviewed an appeal against a lower administrative court's judgment concerning a request for the reinstatement of suspensive effect. The opposing authority did not object to the reinstatement and instead requested the suspension of the proceedings pending a decision on the appellant's new residence permit application under a specific program. Given the lack of objection from the appellant after being notified, the court reinstated the suspensive effect, suspended the proceedings, and stipulated that the instruction would resume upon written request from the most diligent party or automatically after one year.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Reinstatement of Suspensive Effect and Suspension of Proceedings Pending Residence Permit Decision: The opposing authority did not object to the reinstatement and instead requested the suspension of the proceedings pending a decision on the appellant's new residence permit application under a specific program. Given the lack of objection from the appellant after being notified, the court reinstated the suspensive effect, suspended the proceedings, and stipulated that the instruction would resume upon written request from the most diligent party or automatically after one year.

Mots-clés

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procédure pendante autorisations de séjour effet suspensif demande adressée à l'autorité effets de l'arrêt demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 78 et 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

These articles governed the court's decision to restore the suspensive effect and suspend the proceedings.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the dispositive to explain the conditions for appealing this decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/810/2016

### [ATA/303/2018](/apps/decis/fr/ata/show/1890866) du 03.04.2018 sur JTAPI/40/2018 ( PE ) , ACCORDE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/810/2016-PE A/303/2018 " ![endif]--> COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 3 avril 2018 sur effet suspensif et suspension de la procédure

dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 janvier 2018 (JTAPI/40/2018)

Vu le recours interjeté le 17 février 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 janvier 2018 ;

vu que le recourant concluait à la restitution de l’effet suspensif ;

vu le courrier de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 1er mars 2018 informant la chambre administrative qu’il ne s’opposait pas à la restitution de l’effet suspensif et sollicitant la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur la demande déposée par le recourant pour une autorisation de séjour sous l’angle du programme Papyrus ;

vu que la chambre administrative a interpellé, par courrier recommandé du 6 mars 2018, le recourant en l’informant que sans nouvelles de sa part d’ici au 21 mars 2018, elle considérerait qu’il ne s’oppose pas à la suspension de la procédure et restituerait l’effet suspensif au recours ;

vu, en droit, les art. 78 et 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

restitue l’effet suspensif au recours ;

cela fait, prononce la suspension de la procédure ;

dit que l’instruction du recours sera reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente ;

dit que l’autorité reprendra toutefois d’office l’instruction du recours en l’absence de déclaration des parties, à l’échéance d’une année à compter du jour où la décision prononçant la suspension est communiquée aux parties ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Pascale Hugi · la juge déléguée : Francine Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :