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ATA/303/1996 • CJ GE ATA/303/1996 Généré par l'IA

Chalet Daycare Use Fine Reduction

Numéro de cause ATA/303/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to change the use of a chalet to a daycare facility, which was ultimately authorized, leading the court to reduce a twenty thousand franc fine to one thousand francs, deeming the appellant's initial unauthorized action of establishing the daycare a relatively minor offense given the subsequent approval. The court further reasoned that the administrative department could not consider the appellant's "fait accompli" approach in operating the daycare as grounds to increase the penalty.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE | Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère.La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende. | LCI.137

Mots-clés

Généré par l'IA
contravention de peu d'importance changement d'affectation placement à la journée déduction des frais de garde conversion de l'amende résidence habituelle de l'enfant
Généré par l'IA
A/1291/2001
Chalet Enlargement Fine and Provisional Maintenance
A/1095/2000
Chalet Enlargement Fine Reduction and Precarious Maintenance Ruling
A/3071/2023
Administrative Fine Reduction for Early Childhood Care Violations
P/15792/2021
Childcare Facility Fined for Collective Bargaining Agreement Violation
A/1649/2022
Daycare Operator Sanctions Reduced for Labor Violations

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Texte complet

A/192/1994

### [ATA/303/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874915) du 29.05.1996 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; GARDERIE; AFFECTATION; AMENDE; CHALET; TPE

Normes :

LCI.137

Parties :

DROR Elyahu / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Demande de changement d'affectation d'un chalet en crèche. Amende de Frs 20'000.- réduite à Frs 1'000.-. Dès lors, notamment, que le changement d'affectation a fini par être autorisé, la faute du recourant apparaît comme relativement légère.

La politique du fait accompli dans le cadre de l'exploitation de sa crèche bien qu'apparaissant critiquable, ne saurait être pris en compte par le département pour augmenter l'amende.

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