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ATA/302/2020 • CJ GE ATA/302/2020 Généré par l'IA

Population and Migration Office Release Order Appeal Mootness and Indemnity

Numéro de cause ATA/302/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court considered an appeal against a lower administrative court's judgment concerning the appellant's challenge to a decision by the cantonal population and migration office ordering the appellant's release under immigration law provisions. The court determined that the appeal had become moot because the underlying issue was resolved by the release order. Consequently, the court struck the case from the roll but awarded the appellant CHF 800 in procedural indemnity because they succeeded in obtaining the release order, citing the work performed by their representative.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Population and Migration Office Release Order Appeal Mootness and Indemnity: The court determined that the appeal had become moot because the underlying issue was resolved by the release order. Consequently, the court struck the case from the roll but awarded the appellant CHF 800 in procedural indemnity because they succeeded in obtaining the release order, citing the work performed by their representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décisions incidentes travail externe mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union population active

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/3232/2020
Appeal Against Administrative Detention Moot Due to Release; Indemnity Awarded.
A/2374/2019
Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Decision Granting Relief
A/931/2016
Appellant v. Office for Population and Migrations (Procedural Cost Indemnification)
A/3509/2013
Appeal against Population Office Decision Rendered Moot by Subsequent Marriage and Residence Permit Issuance
A/3064/2018
Moot Appeal Regarding Cantonal Migration Decision and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in the dispositive to indicate the procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/728/2020-MC ATA/302/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 19 mars 2020

dans la cause

Monsieur A______ représenté par Me Magali Buser, avocate contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

6 mars 2020 (JTAPI/247/2020)

- 2/3 -

Vu le recours interjeté le 14 mars 2020 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mars 2020 ;

vu la décision de l’office cantonal de la population et des migrations ordonnant la mise en liberté du recourant en application de l’art. 80 al. 6 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI - RS 142.20) ;

vu le courrier du recourant du 18 mars 2020 maintenant ses conclusions visant le prononcé d’une indemnité de procédure en sa faveur ;

attendu que le recours est devenu sans objet ;

que la cause devra être rayée du rôle ;

qu’il y a lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure, le recourant, assisté d’une avocate, obtenant gain de cause ;

qu’au vu de l’activité déployée par l’avocate, l’indemnité de procédure sera fixée à CHF 800.- ;

que, pour le surplus, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.- ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

A/728/2020

- 3/3 -

communique la présente décision à Me Magali Buser, avocate du recourant, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des migrations.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : La présidente siégeant :

C. Meyer F. Krauskopf

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/728/2020