Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/302/2002 • CJ GE ATA/302/2002 Généré par l'IA

Insurance Jurisdiction Over Occupational Accident Claim

Numéro de cause ATA/302/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a dispute over whether a wrist fracture resulting from a fall by an employee at a construction site constituted an occupational accident, initially deemed such by the insurer but opposed by the employer, leading to a cantonal insurance court appeal. The court affirmed that the cantonal insurance court has jurisdiction to decide on the coverage of such claims, noting that occupational accidents are generally linked to the employer for the work itself or the workplace during interruptions, and that the insurer may only reduce benefits under specific statutory provisions if the insured has been convicted of a crime or misdemeanor by a final criminal judgment, excluding the reduction merely based on the circumstances of the accident itself.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; ACCIDENT; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; NOTION; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; ASSU | Dispute entre deux employés d'une entreprise de construction. Chute de l'un d'entre eux avec fracture du poignet. Evénement considéré comme accident professionnel par la CNA. Opposition de l'entrepreneur, puis recours au TA.Il appartient au tribunal cantonal des assurances de trancher la question de la prise en charge d'un sinistre comme accident professionnel.L'article 7 alinéa 1 LAA consacre, s'agissant du travail proprement dit, le critère du rattachement à la personne de l'employeur et, en ce qui concerne les accidents survenus lors d'une interruption de travail, le critère du lieu de travail.Hormis les cas où l'assuré est décédé en commettant un crime ou un délit au sens de l'article 9 CP, l'assureur-accidents ne fait application de l'article 37 alinéa 3 LAA (réduction ou refus des prestations en espèces) que si l'assuré a été condamné, en raison d'un crime ou d'un délit, par un jugement pénal définitif. | LAA.7; LAA.37 al.3; LAA.106; LAA.109

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail prestation de l'assurance-accidents réduction de la prestation d'assurance responsabilité de l'institution d'assurance infraction de résultat surassurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 CP
LAA.109
The decision was rejected based on this provision, as indicated by the final ruling summary.
Généré par l'IA
A/3092/2021
Worker Accident Injury Coverage Dispute and Judicial Expertise Order
cause/No/A/405/1995
Occupational Accident Insurance Appeal Jurisdiction
A/2088/2008
Claimant v. Insurer: Termination of Accident Benefits After Wrist Fracture
A/3861/2013
Insured Plasterer's Appeal of Accident Insurance Benefits Following Wrist Fracture Upheld
A/346/2023
Insured v. Accident Insurer: Causation for Subsequent Complications Following Workplace Fall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.109

The decision was rejected based on this provision, as indicated by the final ruling summary.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/305/2001

### [ATA/302/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870355) du 04.06.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; ACCIDENT; ACCIDENT NON PROFESSIONNEL; NOTION; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; ASSU

Normes :

LAA.7; LAA.37 al.3; LAA.106; LAA.109

Parties :

MAULINI Raymond / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Dispute entre deux employés d'une entreprise de construction. Chute de l'un d'entre eux avec fracture du poignet. Evénement considéré comme accident professionnel par la CNA. Opposition de l'entrepreneur, puis recours au TA.

Il appartient au tribunal cantonal des assurances de trancher la question de la prise en charge d'un sinistre comme accident professionnel.

L'article 7 alinéa 1 LAA consacre, s'agissant du travail proprement dit, le critère du rattachement à la personne de l'employeur et, en ce qui concerne les accidents survenus lors d'une interruption de travail, le critère du lieu de travail.

Hormis les cas où l'assuré est décédé en commettant un crime ou un délit au sens de l'article 9 CP, l'assureur-accidents ne fait application de l'article 37 alinéa 3 LAA (réduction ou refus des prestations en espèces) que si l'assuré a été condamné, en raison d'un crime ou d'un délit, par un jugement pénal définitif.

Pas de document HTML