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ATA/302/1997 • CJ GE ATA/302/1997 Généré par l'IA

Military Tax Reduction Calculation and Liability Challenge

Numéro de cause ATA/302/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the application of military tax reduction rules, arguing for a distinction based on whether service was performed during or outside normal working hours, but the court rejected this, holding that the legislature did not intend such a calculation difference for military tax reduction under relevant articles. Furthermore, the court affirmed that an individual subject to military tax must pay it regardless of whether they are liable for direct federal or cantonal tax, or if the amount of the direct federal tax is lower than the military tax itself, based on the relevant tax law provision.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; PROTECTION CIVILE; M | "... le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail...""... une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'IFD ni à l'impôt cantonal ou que le montant de son impôt fédéral direct est inférieur au montant de la taxe militaire. Ceci découle de l'article 26 LTEM."Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire. | LTM.26; LATE.2

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt impôt direct service militaire responsabilité de l'assurance militaire droit fiscal décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 24 LPCi
le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail..."
Art. 32 OPCi
le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail..."
Art. 26 LTEM
Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire.
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cause/No/A/993/1995
Taxpayer Challenge to Military Tax Upheld
A/894/1996
Taxpayer Challenge to Military Tax Liability Upheld
A/1342/2021
Military Exemption Tax Liability After Law Revision
cause/No/A/655/1996
Military Tax Rate Challenge Upheld on Procedural Grounds
A/1257/1998
Military Tax Liability Upheld Despite Claimed Injury Reversal

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Texte complet

A/302/1997

### [ATA/302/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874354) du 15.05.1997 ( M ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; PROTECTION CIVILE; M

Normes :

LTM.26; LATE.2

Parties :

BISOL Walter / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé :

"... le législateur n'a pas voulu établir un système de calcul différent, en matière de réduction de la taxe militaire au sens de l'article 24 LPCi, précisé par l'article 32 OPCi, selon que le service est accompli pendant un jour de travail ou hors de la journée normale de travail..."

"... une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'IFD ni à l'impôt cantonal ou que le montant de son impôt fédéral direct est inférieur au montant de la taxe militaire. Ceci découle de l'article 26 LTEM."

Il découle de l'art. 26 LTEM qu'une personne soumise à la taxe militaire doit s'en acquitter, indépendamment du fait qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt cantonal ni à l'impôt fédéral direct ou que le montant de ce dernier est inférieur à celui de la taxe militaire.

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