Appeal Against Inadmissibility Due to Untimely Payment After Address Error
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Chamber accepted an appeal against a lower administrative court's judgment that had declared an appellant's initial appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance costs on time. The appellate court overturned this decision because the lower court subsequently acknowledged an error in recording the appellant's address, which led to the non-receipt of the payment request; consequently, the appellate court annulled the original judgment and remanded the case to the lower court for further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Against Inadmissibility Due to Untimely Payment After Address Error: The appellate court overturned this decision because the lower court subsequently acknowledged an error in recording the appellant's address, which led to the non-receipt of the payment request; consequently, the appellate court annulled the original judgment and remanded the case to the lower court for further instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the possibility of appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for sending the appeal document electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4052/2018-LCR ATA/301/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 21 mars 2019
1ère section
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
24 janvier 2019 (JTAPI/73/2019)
- 2/3 -
Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après :
TAPI) du 24 janvier 2019 déclarant irrecevable, pour non-paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours interjeté par Monsieur A______ contre la décision du 13 novembre 2018 du service cantonal des véhicules ;
vu le recours interjeté par l’intéressé le 18 février 2019 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ;
vu le courrier du TAPI du 8 mars 2019 à la chambre de céans l’informant qu’il y avait eu une erreur dans l’enregistrement de l’adresse du recourant ; qu’il y avait par conséquent lieu d’annuler le jugement du TAPI du 24 janvier 2019 et de renvoyer audit Tribunal le dossier pour instruction ;
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2019 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2019 ;
au fond :
l’admet ;
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2019 ;
renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
A/4052/2018
- 3/3 -
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : la présidente siégeant :
P. Hugi F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/4052/2018