Café Operator Provisional Operating Permit Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously authorized to operate a café-restaurant, filed a request for a new operating permit under current legislation after an initial refusal by the commercial police service, subsequently filing an appeal against the refusal and requesting provisional authorization to continue operations during the appeal process, to which the service assented; consequently, the Administrative Chamber authorized the appellant to provisionally continue operating the establishment until a final judgment is rendered in the main appeal proceedings, reserving the allocation of procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Café Operator Provisional Operating Permit Appeal: communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Brunisholz, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning preamble which supports the decision to provisionally authorize the exploitation pending the final judgment.
Cited in the dispositive to indicate the legal avenue for appealing this decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/656/2017
### [ATA/300/2017](/apps/decis/fr/ata/show/1889688) du 17.03.2017 ( EXPLOI ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2017/0003/ATA_000300_2017_A_656_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/656/2017-EXPLOI " [ATA/300/2017](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/300/2017) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 17 mars 2017 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me Olivier Brunisholz, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu la décision du 18 octobre 2012 du service du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), autorisant Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ », propriété de la société B______ Sàrl, rue C______, à Genève ;
vu la requête de M. A______ en octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter conformément aux exigences de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) ;
vu le refus du PCTN du 25 janvier 2017 ;
vu le recours de M. A______ du 24 février 2017, sollicitant d’être autorisé à titre provisionnel à poursuivre l’exploitation pendant la durée de la procédure de recours ;
vu l’acquiescement du PCTN à une telle mesure du 7 mars 2017 ;
vu l’art. 21 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
autorise Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « B______ » rue C______, à Genève, jusqu’à droit jugé définitif dans la présente cause ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Brunisholz, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Le président : Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :