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ATA/30/2002 • CJ GE ATA/30/2002 Généré par l'IA

Sickness Fund Failure to Issue Decision

Numéro de cause ATA/30/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A sickness fund committed a serious formal denial of justice by failing to issue a decision for over two years after being ordered to do so by an administrative tribunal's ruling, justifying the imposition of a fee upon the fund pursuant to the relevant social insurance law article regarding administrative procedure and the right to obtain a decision.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; EMOLUMENT; ASSU | Commet un déni de justice formel grave la caisse-maladie qui n'a toujours pas rendu de décision plus de deux ans après y avoir été invitée par arrêt du Tribunal administratif. Conformément à l'art.87 litt.a LAMAL, un émolument peut ici être mis à sa charge. | LAMAL.87 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance émolument administratif surassurance indemnité journalière en cas de maladie cas d'extrême gravité décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 87 litt.a
Généré par l'IA
A/1419/2011
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Formal Decision on Sickness Fund Communication
A/916/1997
Social Insurance Appeal Regarding Unjustified Refusal of Sickness Fund to Cover Hospitalization Costs
A/1802/2010
Unemployment Fund Failure to Issue Decision on Opposition Constitutes Denial of Justice
A/290/1996
Sickness Fund Opposition Requirement Upheld
A/215/1996
Appeal Inadmissibility Pending Sickness Fund Ruling

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Texte complet

A/361/2001

### [ATA/30/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870942) du 15.01.2002 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; EMOLUMENT; ASSU

Normes : LAMAL.87 litt.a

Parties : BOICHAT Reynald / WINCARE ASSURANCES

Résumé :

Commet un déni de justice formel grave la caisse-maladie qui n'a toujours pas rendu de décision plus de deux ans après y avoir été invitée par arrêt du Tribunal administratif. Conformément à l'art.87 litt.a LAMAL, un émolument peut ici être mis à sa charge.

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