Housing Subsidy Recipient Income Reporting Obligation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA recipient of subsidized housing who failed to notify the relevant housing office of an increase in their income is subject to a retroactive supplementary tax assessment by that office, as the obligation to report such changes in circumstances is mandatory.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; REVENU; AUGMENTATION(EN GENERAL); OBLIGATION D'ANNONCER; IEA | Celui qui n'a pas annoncé à l'OLS une augmentation de son revenu doit se voir opposer une décision de surtaxe rétroactive de la part de l'OLS. | RLGL.11 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision governing the obligation to report income increases, justifying the retroactive tax surcharge.
Texte complet
A/458/1996
### [ATA/3/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872616) du 07.01.1997 ( IEA ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; REVENU; AUGMENTATION(EN GENERAL); OBLIGATION D'ANNONCER; IEA Normes :
RLGL.11 al.3
Parties : FERNANDEZ Marie-José, FERNANDEZ José & Marie-José / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Celui qui n'a pas annoncé à l'OLS une augmentation de son revenu doit se voir opposer une décision de surtaxe rétroactive de la part de l'OLS.
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