Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/3/1997 • CJ GE ATA/3/1997 Généré par l'IA

Housing Subsidy Recipient Income Reporting Obligation

Numéro de cause ATA/3/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A recipient of subsidized housing who failed to notify the relevant housing office of an increase in their income is subject to a retroactive supplementary tax assessment by that office, as the obligation to report such changes in circumstances is mandatory.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; REVENU; AUGMENTATION(EN GENERAL); OBLIGATION D'ANNONCER; IEA | Celui qui n'a pas annoncé à l'OLS une augmentation de son revenu doit se voir opposer une décision de surtaxe rétroactive de la part de l'OLS. | RLGL.11 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
logements sociaux subventionnés communication fiscale aide sociale rétroactive modification des circonstances prise en compte du revenu restitution de subventions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RLGL.11 al.3
The provision governing the obligation to report income increases, justifying the retroactive tax surcharge.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLGL.11 al.3

The provision governing the obligation to report income increases, justifying the retroactive tax surcharge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/458/1996

### [ATA/3/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872616) du 07.01.1997 ( IEA ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; REVENU; AUGMENTATION(EN GENERAL); OBLIGATION D'ANNONCER; IEA Normes :

RLGL.11 al.3

Parties : FERNANDEZ Marie-José, FERNANDEZ José & Marie-José / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Celui qui n'a pas annoncé à l'OLS une augmentation de son revenu doit se voir opposer une décision de surtaxe rétroactive de la part de l'OLS.

Pas de document HTML