Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision from the exemption service concerning the service obligation tax, but failed to pay the required CHF 250 advance on costs after being notified twice with explicit warnings of inadmissibility under the relevant administrative procedure law. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the advance, but waived the collection of a court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the advance, but waived the collection of a court fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the required advance fee.
The appeal was processed under the simplified procedure governed by this article before being declared inadmissible.
This provision is cited to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/668/2013
### [ATA/299/2013](/apps/decis/fr/ata/show/1885925) du 13.05.2013 ( TAXE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2013/0002/ATA_000299_2013_A_668_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/668/2013-TAXE ATA/299/2013 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 13 mai 2013
dans la cause
Monsieur B______
contre
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Considérant :
que, le 22 février 2013, Monsieur B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 20 février 2013 par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
que par lettre datée du 25 février 2013, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 27 mars 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 4 avril 2013 par plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 19 avril 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2013 par Monsieur B______ contre la décision du 20 février 2013 prise par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______, ainsi qu'au service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Agnès Maret · le juge délégué : Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :