Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/293/1999 • CJ GE ATA/293/1999 Généré par l'IA

Prison Guard Wrist Injury Social Insurance Benefits Appeal

Numéro de cause ATA/293/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of a claim for social insurance benefits related to an injury sustained by a prison guard who felt a sharp wrist pain while attempting to open a jammed food cart door, ruling that this incident did not constitute an "accident" under the relevant law because the obstruction of the door did not qualify as an extraordinary external cause necessary to define the work-related occurrence as an accident.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ASSU | N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la gardienne de prison qui, en essayant d'ou-vrir la porte bloquée d'un chariot de nourriture, ressent une violente douleur au poignet. | OLAA.9

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion du poignet prestation d'assurance sociale demande de prestation d'assurance droit pénitentiaire lésion corporelle simple prestations d'assurance-accidents
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/69/1999

### [ATA/293/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870617) du 11.05.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ASSU Normes :

OLAA.9

Parties : DIMIER Josseline / NATIONALE SUISSE ASSURANCES, GROUPE MUTUEL ASSURANCES-FUTURA Résumé : N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la gardienne de prison qui, en essayant d'ou-vrir la porte bloquée d'un chariot de nourriture, ressent une violente douleur au poignet.

Pas de document HTML