Appeal Against License Suspension and Request for Suspensive Effect
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a six-month driver's license suspension imposed by the cantonal office of automobiles and navigation and subsequently upheld by the cantonal administrative review commission, with the appeal requesting, as an urgent measure, the restitution of suspensive effect to the main appeal. The Administrative Tribunal President found that the appeal filed against the commission's decision has automatic suspensive effect by law, and therefore, reserved the determination of costs until the merits of the case are judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Against License Suspension and Request for Suspensive Effect: The Administrative Tribunal President found that the appeal filed against the commission's decision has automatic suspensive effect by law, and therefore, reserved the determination of costs until the merits of the case are judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Supreme Court via a public law appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4247/2009-LCR ATA/290/2010
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 avril 2010
sur effet suspensif
dans la cause
Madame M______ représentée par Me Raphaël Rey, avocat contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
__________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du DCCR/334/2010
A/4247/2009
- 3/4 -
Vu la décision du 23 octobre 2009 de l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) retirant le permis de conduire de Madame M______ pour une durée de six mois ;
vu la décision du 8 mars 2010 de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRRA) rejetant le recours interjeté par Mme M______ à l’encontre de la décision précitée ;
vu le recours déposé le 15 avril 2010 par Mme M______ devant le Tribunal administratif concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur le fond à l’annulation de la décision du 8 mars 2010 de la CCRA ;
vu la détermination du 26 avril 2010 de l’OCAN ne s’opposant pas à la restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 2009 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF constate que le recours du 15 avril 2010 a effet suspensif ex lege ;
réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Raphaël Rey, avocat de la recourante, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.
A/4247/2009
- 4/4 -
La présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/4247/2009