Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/290/1996 • CJ GE ATA/290/1996 Généré par l'IA

Department of Interior v. Fined for Dog Training

Numéro de cause ATA/290/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellant was fined 800 Swiss Francs by the Department of the Interior, Environment and Energy for training his dog for hunting, which the lower court contested on the grounds that the Department lacked the evident competence to impose this penalty, which was deemed to be of a penal nature under the relevant fauna law.

Regeste Legislator

Officiel

NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA | Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale. | LFaune.42

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les chiens amendes disciplinaires délit environnemental infraction administrative violation des charges d'autorisation nature de l'infraction
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Texte complet

A/289/1996

### [ATA/290/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872622) du 21.05.1996 ( IEA ) , ADMIS Descripteurs :

NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA

Normes :

LFaune.42

Parties : WASSER Eric / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES Résumé : Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale.

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