Department of Interior v. Fined for Dog Training
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was fined 800 Swiss Francs by the Department of the Interior, Environment and Energy for training his dog for hunting, which the lower court contested on the grounds that the Department lacked the evident competence to impose this penalty, which was deemed to be of a penal nature under the relevant fauna law.
Regeste Legislator
OfficielNULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA | Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale. | LFaune.42
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/289/1996
### [ATA/290/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872622) du 21.05.1996 ( IEA ) , ADMIS Descripteurs :
NULLITE; CHIEN; AMENDE; COMPETENCE; IEA
Normes :
LFaune.42
Parties : WASSER Eric / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES Résumé : Amende de Frs 800.- infligée par le DIEAR au recourant pour avoir entrainé à la chasse son chien. Le TA a contesté la nullité de la décision, vu l'incompétence évidente du DIEAR pour infliger cette amende de nature pénale.
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