Recovery Service Refusal Upheld Due to Legal Impossibility of Foreign Execution
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the refusal by the recovery service to take back advances because legal impossibility prevented initiating forced execution proceedings against the debtor residing abroad; since the service timely followed the procedure prescribed by the New York convention, no fault could be attributed to it.
Regeste Legislator
OfficielOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP | Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé. | LARPA.8 A
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1477/1995
### [ATA/29/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872860) du 23.01.1996 ( IP ) , REJETE
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP
Normes :
LARPA.8 A
Parties :
PALLOZZI-BELLINGERI Lucia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé :
Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé.
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