Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/29/1996 • CJ GE ATA/29/1996 Généré par l'IA

Recovery Service Refusal Upheld Due to Legal Impossibility of Foreign Execution

Numéro de cause ATA/29/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the refusal by the recovery service to take back advances because legal impossibility prevented initiating forced execution proceedings against the debtor residing abroad; since the service timely followed the procedure prescribed by the New York convention, no fault could be attributed to it.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP | Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé. | LARPA.8 A

Mots-clés

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délit impossible recouvrement de créances réquisition de continuer la poursuite retour licite interdiction de la contrainte par corps interdiction des traitements inhumains
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Texte complet

A/1477/1995

### [ATA/29/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872860) du 23.01.1996 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REPRISE; PROCEDURE; EXECUTION FORCEE; DOMICILE; DEBITEUR; ETAT ETRANGER; IP

Normes :

LARPA.8 A

Parties :

PALLOZZI-BELLINGERI Lucia / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé :

Confirmation du refus du SCARPA de reprendre ses avances, vu l'impossibilité juridique d'entreprendre une procédure d'exécution forcée. Le SCARPA ayant engagé la procédure prescrite par la convention de New-Yord en temps utile; aucun reproche ne peut lui être adressé.

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