Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/289/1997 • CJ GE ATA/289/1997 Généré par l'IA

Social Housing Allocation Modification Due to Income Change

Numéro de cause ATA/289/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that any change in income, even a minor one, constitutes a significant modification of the circumstances justifying an adjustment to a social housing allocation, as stipulated by the relevant regulation, citing as an example an income increase of ten percent as a sufficient basis for recalculation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA | Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %. | RLGL.29 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du revenu logement social majoration de loyer changement de résidence allocation sociale niveau de vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 29 al. 1 RLGL
Résumé : Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL).
RLGL.29 al.1
The court used this article to establish that any modification of income, even a slight one, constitutes a significant change in the allowance situation.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLGL.29 al.1

The court used this article to establish that any modification of income, even a slight one, constitutes a significant change in the allowance situation.

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Texte complet

A/1244/1996

### [ATA/289/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872618) du 06.05.1997 ( IEA ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA Normes :

RLGL.29 al.1

Parties :

KAMERZIN René / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %.

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