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ATA/289/1996 • CJ GE ATA/289/1996 Généré par l'IA

Insurer's Right to Retroactive Reserve Upheld Due to Non-Disclosure of Prior Treatment

Numéro de cause ATA/289/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court upheld the insurer's right to establish a retroactive reserve against the insured for varicose veins because the insured failed to disclose a treatment from five years prior when completing the affiliation questionnaire, even if she subjectively believed treatments older than five years did not need to be declared, as no such time limitation was stated in the questionnaire or the insurer's general conditions.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU | Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices. | LAMA.5

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur réserve ouverte droit acquis rente d'invalidité rétroactive reconnaissance de la caisse-maladie droit de rétention
Généré par l'IA
A/672/1999
Claimant v. Insurer: Retroactive Health Insurance Reserves and Duty to Withdraw
A/3764/2014
Insurer's Right to Rescind Supplemental Health Policies Based on Material Non-Disclosure of Prior Medical History Upheld
A/12/1999
Annulment of Retroactive Reserve Imposition for Post-Contractual Gender Transition Disclosure
A/653/2014
Insured's Failure to Disclose Medical History Upheld as Ground for Contract Cancellation
cause/N/A/817/1993
Social Insurance Retroactive Reservation for Non-Disclosure

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Texte complet

A/1581/1995

### [ATA/289/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871039) du 21.05.1996 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU Normes :

LAMA.5

Parties :

FERRER-SOLER Martine / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices.

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