Joinder of Identical Administrative Appeals
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed two separate appeals against the same decision issued by an administrative entity on two different dates, which were subsequently joined by the administrative chamber of the Court of Justice under the first case number because the appeals concerned identical facts and the same underlying decision. The court, applying the relevant procedural law, formally ordered the joinder of the two proceedings under the first case number, reserved the allocation of procedural costs until the final judgment on the merits, and informed the parties of their right to appeal this procedural decision to the Federal Tribunal via a public law appeal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Joinder of Identical Administrative Appeals: The court, applying the relevant procedural law, formally ordered the joinder of the two proceedings under the first case number, reserved the allocation of procedural costs until the final judgment on the merits, and informed the parties of their right to appeal this procedural decision to the Federal Tribunal via a public law appeal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the considerations and led to the order to join the cases.
This provision was cited in the dispositive to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3570/2024
### [ATA/288/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3396049) du 20.03.2025 ( FPUBL )
[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0002/ATA_000288_2025_A_3570_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3570/2024-FPUBL ATA/288/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 20 mars 2025
dans la cause
A______ recourante
représentée par Me Sacha CAMPORINI, avocat
contre
HOSPICE GÉNÉRAL intimé
représenté par Me Anne MEIER, avocate
Vu les recours interjetés les 28 octobre 2024 et 14 février 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre les décisions de l'Hospice général des 23 septembre 2024 et 17 janvier 2025 ;
vu la demande de jonction des causes formée par la recourante et l’accord donné par l’intimé ;
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant :
que les recours sont dirigés contre la même décision ;
que les faits de ces causes sont identiques ;
qu’il convient dès lors de joindre les affaires en une procédure ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne la jonction des causes nos A/3570/2024 et A/497/2025 sous le n° A/3570/2024 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Sacha CAMPORINI, avocat de la recourante, ainsi qu'à l'Hospice général.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Barbara SPECKER · le juge délégué : Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :