Appeal Withdrawal and Indemnity Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a university's decision but subsequently requested the withdrawal of the appeal following a new decision issued by the university. The administrative chamber of the Court of Justice, acknowledging the appellant incurred defense costs, struck the case from the roll and ordered the university to pay the appellant an appeal indemnity of CHF 1,500, based on the applicable administrative procedure law concerning the withdrawal of the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal and Indemnity Award: The administrative chamber of the Court of Justice, acknowledging the appellant incurred defense costs, struck the case from the roll and ordered the university to pay the appellant an appeal indemnity of CHF 1,500, based on the applicable administrative procedure law concerning the withdrawal of the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal basis section preceding the dispositive and pertains to the disposition regarding costs and indemnities.
Texte complet
A/356/2015
### [ATA/288/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887573) du 20.03.2015 ( FORMA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0002/ATA_000288_2015_A_356_2015.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/356/2015-FORMA ATA/288/2015 " ![endif]--> COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 19 mars 2015
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me Cyril Mizrahi, avocat
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 2 février 2015 par Monsieur A______ contre une décision de l'Université de Genève (ci-après : l’université) du 21 décembre 2014 ;
vu la nouvelle décision prise par l’université le 16 mars 2015, et communiquée à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par l’avocat du recourant, en annexe de son courrier du 18 mars 2015 déclarant ainsi retirer son recours ;
que le recourant ayant engagé des frais pour sa défense, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de l’université ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de l’Université de Genève ;
dit que les frais de procédure, émolument et indemnité peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre administrative dans le délai de trente jours dès la notification de la décision ;
communique la présente décision, en copie, à Me Cyril Mizrahi, avocat du recourant, ainsi qu'à l'Université de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Carole Meyer · le juge délégué : Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :