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ATA/288/1997 • CJ GE ATA/288/1997 Généré par l'IA

Service Station Construction Denial Upheld Due to Zoning Deviation

Numéro de cause ATA/288/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for authorization to construct a service station was denied because the proposed development significantly deviated from the operative localized neighborhood plan governing the relevant zone, with the court upholding this refusal as the construction could not be permitted under the existing zoning regulations.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; STATION-SERVICE; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; TPE | Le projet de construction d'une station service qui s'écarte manifestement du plan localisé de quartier en force dans la zone concernée ne saurait être autorisé. | LALAT.13

Mots-clés

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réglementation sur les zones à bâtir qualité pour recourir contre permis zone à bâtir approbation des plans violation des distances limites plan d'alignement des constructions
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A/3561/2018
Building Permit Denial Upheld Despite Zoning Limit Exceedance
A/133/2024
Application for Unauthorized Construction Permit Denial Upheld Due to Zoning Non-Conformity and Failure to Cooperate
A/286/2014
Municipal Zoning Enforcement Upheld Against Apartment Construction Denial Appeal
A/2119/2016
Building Permit Refusal Upheld Due to Conflict with Master Plan Densification Objectives

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Texte complet

A/1220/1996

### [ATA/288/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875102) du 06.05.1997 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; STATION-SERVICE; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; TPE

Normes :

LALAT.13

Parties :

GRAND PASSAGE SA / BANDERET Bernard, ASSOCIATION DES HABITANTS DES TROIS-CHENES, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMUNE DE THONEX, COMMISSION DE RECOURS LCI, L'ASSOCIATION DES INTERETS DE MOILLESULAZ-FORON ET THONEX-NORD, PALANDELLA LILIANE, PALANDELLA Luc Pierre, ARPIN MONICA, FALQUET UTE, COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES PAR ETAGES DE L'IMMEUBLE PARCELLE, JAUSSI RUDY

Résumé :

Le projet de construction d'une station service qui s'écarte manifestement du plan localisé de quartier en force dans la zone concernée ne saurait être autorisé.

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