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ATA/287/1999 • CJ GE ATA/287/1999 Généré par l'IA

Domicile Insufficient for Common Housekeeping Statute

Numéro de cause ATA/287/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that having the same legal domicile is insufficient to establish common housekeeping for the purpose of social housing surcharges when one individual is studying in another canton and only returns to the shared residence on weekends, as that person does not economically benefit from the housing under the relevant statute.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE | Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999). | LGL.31

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile commun logement social obligation de résidence fourniture de sûretés droit d'habitation ménage commun
Généré par l'IA
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Texte complet

A/1130/1998

### [ATA/287/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874972) du 11.05.1999 ( TPE ) , ADMIS Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; TPE

Normes :

LGL.31

Parties :

KOLB Catalina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Le domicile légal identique de deux personnes ne suffit pas pour admettre qu'elles font ménage commun, lorsqu'il est établi que l'une d'elle fait des études dans un autre canton et ne retourne à son domicile légal que durant les week-ends. Dans ce cas en effet, elle ne profite pas économiquement du logement (ATA Kolb du 11 mai 1999).

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