Insured Person's Untimely Objection Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the rejection of an insured person's objection because the objection was not properly motivated within the statutory time limit set by the social insurance regulations.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; ASSU | C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti. | LAA.105
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe opposition was declared inadmissible because it was not motivated within the statutory time limit.
Texte complet
A/463/1998
### [ATA/287/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870711) du 19.05.1998 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; ASSU Normes :
LAA.105
Parties :
MAKSIMOVIC Mara / WINTERTHUR-ASSURANCES
Résumé : C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti.
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