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ATA/287/1998 • CJ GE ATA/287/1998 Généré par l'IA

Insured Person's Untimely Objection Upheld

Numéro de cause ATA/287/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the rejection of an insured person's objection because the objection was not properly motivated within the statutory time limit set by the social insurance regulations.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; ASSU | C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti. | LAA.105

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'assurance litige d'assurances sociales limites légales durée du droit à la prestation d'assurance délais de recours action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.105
The opposition was declared inadmissible because it was not motivated within the statutory time limit.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.105

The opposition was declared inadmissible because it was not motivated within the statutory time limit.

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Texte complet

A/463/1998

### [ATA/287/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870711) du 19.05.1998 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; ASSU Normes :

LAA.105

Parties :

MAKSIMOVIC Mara / WINTERTHUR-ASSURANCES

Résumé : C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti.

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