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ATA/287/1996 • CJ GE ATA/287/1996 Généré par l'IA

Taxi Driver Suspension for Rest Period Violations

Numéro de cause ATA/287/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxi driver had their professional card suspended for two days after being found to have worked during designated rest periods and repeatedly exceeding the maximum continuous driving time, which the administrative court confirmed.

Regeste Legislator

Officiel

TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; JPT | Retrait de la carte professionnelle de deux jours pour un chauffeur de taxi qui avait travaillé pendant ses pauses et dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail ininterrompu. Confirmé par le TA. | LST.52

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension durée du repos autorisation d'exploiter un taxi interdiction de conduire violation des charges d'autorisation utilisation du téléphone au volant
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cause/No/A/8/1995
Taxi Driver Tachograph Violation Suspension Reduction
A/324/1996
Taxi Driver Suspension Upheld and Modified
A/1168/1997
Taxi Driver Suspension Reduced to Reprimand After Altercation
A/1343/1995
Taxi Driver Tachograph Misuse Suspension Appeal
A/209/2003
Taxi Driver Sanction Reduced on Appeal for Parking and Identification Violations

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Texte complet

A/1318/1995

### [ATA/287/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1873054) du 21.05.1996 ( JPT ) , REJETE Descripteurs : TACHYGRAPHE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; DUREE DU TRAVAIL; JPT Normes :

LST.52

Parties : MEDORI Altobrando / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Retrait de la carte professionnelle de deux jours pour un chauffeur de taxi qui avait travaillé pendant ses pauses et dépassé à plusieurs reprises le temps maximum de travail ininterrompu. Confirmé par le TA.

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