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ATA/286/1996 • CJ GE ATA/286/1996 Généré par l'IA

Military Tax Obligation Confirmation Due to Missed Mandatory Course

Numéro de cause ATA/286/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The military tax obligation was confirmed because, despite the appellant having completed more days of service by the end of 1994 than the total required by the applicable provisions, the appellant failed to attend a mandatory supplementary course scheduled for 1994.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; m | Taxe militaire confirmée. Bien que, globalement, le recourant avait accompli à fin 1994 un nombre de jours de service supérieur au total des jours exigés par les dispositions applicables à l'époque, il n'en avait pas moins manqué un cours de complément qu'il devait accomplir en 1994. | LTM.8 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
service militaire dispositions fiscales obligation d'enregistrement respect des conditions légales prestation pour la fréquentation d'un cours primauté de créance fiscale
Généré par l'IA
A/1993/2003
Military Tax Liability Despite Lack of Personal Notice
A/4087/2007
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Texte complet

A/987/1995

### [ATA/286/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1874334) du 21.05.1996 ( M ) , REJETE Descripteurs : TAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS; m Normes :

LTM.8 al.1

Parties :

GRANDJEAN Pierre-Michel / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé : Taxe militaire confirmée. Bien que, globalement, le recourant avait accompli à fin 1994 un nombre de jours de service supérieur au total des jours exigés par les dispositions applicables à l'époque, il n'en avait pas moins manqué un cours de complément qu'il devait accomplir en 1994.

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