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ATA/284/2000 • CJ GE ATA/284/2000 Généré par l'IA

Pension Fund Disability Claim Rejection Due to Post-Termination Incapacity Proof Lapse

Numéro de cause ATA/284/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, despite health issues, continued working while insured with the defendant pension fund; however, after being dismissed, there was no established proof of incapacity to work within the thirty days following termination, leading to the rejection of the claim based on the necessary temporal and material connection required for disability pension entitlement under the relevant pension law provision.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse.Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi.Sa demande doit donc être rejetée. | LPP.23

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité incapacité de travail fonds de pension suppression des prestations droit à la rente suspension de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPP.23
This provision appears to govern the substantive matter (disability pension in occupational benefit insurance) which led to the rejection of the claim.
Généré par l'IA
A/870/2025
Pension Fund Disability Claim Based on Pre-Coverage Incapacity Rejection
A/1773/2013
Disability Pension Rejection Due to Temporary Incapacity and Late Claim Filing
A/1125/2020
Pension Fund Disability Claim Rejection Due to Temporal Disconnect
A/558/2016
Disability Pension Claim Barred by Lack of Contemporaneous Proof of Incapacity During Affiliation Period
A/2395/2018
Supplemental Pension Claim Denial Due to Post-Coverage Disability Onset

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPP.23

This provision appears to govern the substantive matter (disability pension in occupational benefit insurance) which led to the rejection of the claim.

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Texte complet

A/377/1999

### [ATA/284/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871513) du 09.05.2000 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.06.2000, rendu le 10.04.2001, REJETE, B 47/00

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU

Normes :

LPP.23

Parties :

RINCON Dolores / WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP

Résumé :

Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse.

Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi.

Sa demande doit donc être rejetée.

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