Commercial Entity v. Public Utility: Provisional Measure in Procurement Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed an administrative appeal against a public utility's decision to award a contract to a third party, contending the decision lacked motivation and seeking a stay of execution and provisional measures to prevent the contract signing pending a ruling on the appeal's merits. The court found the appeal admissible within the statutory ten-day period for public procurement matters and, reasoning that a contract signing before a substantive ruling on the requested suspensive effect would render judicial review meaningless, granted the provisional measure prohibiting the public utility from concluding the contract until a decision on the suspensive effect was rendered, necessitating the utility's immediate production of requested documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 1 AIMP, Art. 17 al. 2 AIMP, Art. 14 AIMP, Art. 18 al. 2 AIMP, Art. 82 LPA, art. 15 al. 2 AIMP; Commercial Entity v. Public Utility: Provisional Measure in Procurement Appeal: The court found the appeal admissible within the statutory ten-day period for public procurement matters and, reasoning that a contract signing before a substantive ruling on the requested suspensive effect would render judicial review meaningless, granted the provisional measure prohibiting the public utility from concluding the contract until a decision on the suspensive effect was rendered, necessitating the utility's immediate production of requested documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this provision to grant the provisional measure prohibiting the SIG from concluding the contract.
This provision was cited as the basis for granting the effect suspensive (though the order ultimately granted a provisional measure based on LPA).
Cited as establishing the time limit for filing the appeal, which the court found to have been respected for admissibility.
Cited in the reasoning section regarding the consequence of not granting the effect suspensive (contract conclusion deadline).
Cited in the reasoning section regarding the scope of review if the contract is concluded.
Texte complet
A/212/2001
### [ATA/283/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1875928) du 07.05.2001 ( SI ) , REFUSE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2001/0002/ATA_000283_2001_A_212_2001.pdf)
du 8 mars 2001
sur mesures provisionnelles
dans la cause
M. S.A. LAUSANNE
représentée par Me Denis Esseiva, avocat
contre
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE
ATTENDU EN FAIT QUE :
1. Par décision du 20 février 2001, les Services Industriels de Genève (ci-après : SIG) ont informé M. S.A. Lausanne du fait que l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de la soumission pour la station de traitement des Tuileries n'avait pas été retenue. M. S.A. Lausanne a reçu le courrier précité le 22 février 2001. Les travaux avaient donc été adjugés à un tiers.
2. Par acte posté le 5 mars 2001, M. S.A. Lausanne a interjeté auprès du Tribunal administratif du canton de Genève un recours concluant notamment à l'annulation de la décision d'adjudication et à l'octroi de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles et préprovisionnelles aux fins de faire interdiction aux SIG de conclure le contrat avec l'adjudicataire tant et aussi longtemps qu'une décision sur effet suspensif ne serait pas rendue. En effet, l'absence de motivation de la décision attaquée rendait nécessaire une instruction sur effet suspensif et un complément du recours après production par les SIG des documents pertinents. Sur le fond, le recours n'était pas dénué de chances de succès, de sorte qu'il fallait permettre à l'autorité saisie de statuer en connaissance de cause sur effet suspensif.
ATTENDU EN DROIT QUE :
1. La décision d'adjudication prise par les SIG le 20 février 2001 et qui n'a pas été communiquée à la recourante est cependant bien la décision dont l'annulation est requise. Ladite décision est soumise à l'Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 entré en vigueur pour Genève le 9 décembre 1997 (AIMP - RS 172.06.4), les seuils prévus à l'article 7 alinéa 1 dudit accord étant respectés.
2. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente dans le délai de 10 jours mentionné à l'article 15 alinéa 2 AIMP, le tribunal de céans étant l'autorité désignée par l'article 3 de la loi autorisant le Conseil d'Etat genevois à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (LAIMP - L 6 05.0; art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).
3. Le recours n'a pas d'effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP).
Toutefois, l'autorité de recours peut, d'office ou sur demande, accorder l'effet suspensif à un recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (art. 17 al. 2 AIMP), cette formulation s'inspirant de celle de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
4. Si l'effet suspensif n'est pas restitué, le contrat peut être conclu dès l'expiration du délai de recours (art. 14 AIMP) et dans cette hypothèse, l'autorité ne peut qu'examiner le caractère licite ou non de la décision (art. 18 al. 2 AIMP; décision G. du 18 février 2000 sur effet suspensif).
5. Pour éviter que le contrat ne soit conclu, la recourante sollicite des mesures préprovisionnelles urgentes (Colloque du 3 octobre 2000 à Fribourg, C. PFAMMATTER, Le déroulement de la procédure de recours, p. 2).
L'article 82 LPA prévoit des mesures provisionnelles et non pas des mesures préprovisionnelles mais c'est bien au regard de cette disposition qu'il convient, sans même requérir l'avis de l'autorité intimée sur cette question, de faire interdiction aux SIG de conclure le contrat avec l'adjudicataire tant et aussi longtemps qu'une décision sur effet suspensif n'aura pas été rendue. En effet, une telle décision suppose l'ouverture d'une instruction puisque la recourante n'a pas eu accès à un certain nombre de documents dont elle sollicitait la production et qu'il importe à l'autorité intimée de produire sans tarder, faute de quoi le tribunal de céans ne sera pas en mesure de statuer sur effet suspensif. Ce délai ne devrait cependant pas être mis à profit par l'autorité intimée pour conclure le contrat, ce qui réduirait à néant tout contrôle judiciaire de la procédure d'attribution dudit marché public.
PAR CES MOTIFS
le Président du
Tribunal administratif :
déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2001 par M. S.A. Lausanne contre la décision prise le 20 février 2001 par les Services Industriels de Genève d'adjuger les travaux à un tiers;
sur mesures provisionnelles :
fait interdiction aux SIG de conclure le contrat avec l'adjudicataire tant et aussi longtemps qu'une décision sur effet suspensif n'aura pas été rendue;
réserve les frais de la cause jusqu'à droit jugé au fond.
sur effet suspensif :
accorde aux SIG un délai au 20 mars 2001 pour répondre sur effet suspensif et produire les documents requis par la recourante;
communique le présent arrêt à Me Denis Esseiva, avocat de M. S.A. Lausanne ainsi qu'aux Services Industriels de Genève.
Au nom du Tribunal administratif :
le président :
D. Schucani
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
Mme M. Oranci