Insurer Liable for Statutory Interest on Delayed Accident Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured was entitled to statutory interest on the underpayment of benefits following an accident, as the insurer failed to disburse the due amounts with sufficient speed. The court reasoned that the delay in payment obligated the insurer to pay default interest, referencing the relevant social insurance law concerning accident compensation.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU | L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the insurer to pay default interest on underpaid amounts.
Texte complet
A/67/1999
### [ATA/282/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870519) du 09.05.2000 ( ASSU ) , ADMIS
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU
Normes : LAA.6
Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE
Résumé :
L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.
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