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ATA/282/2000 • CJ GE ATA/282/2000 Généré par l'IA

Insurer Liable for Statutory Interest on Delayed Accident Benefits

Numéro de cause ATA/282/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insured was entitled to statutory interest on the underpayment of benefits following an accident, as the insurer failed to disburse the due amounts with sufficient speed. The court reasoned that the delay in payment obligated the insurer to pay default interest, referencing the relevant social insurance law concerning accident compensation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU | L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-accidents légale prestation d'assurance sociale intérêt moratoire légal durée du droit à la prestation d'assurance prestation d'assurance indue action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.6
Cited as the basis for ordering the insurer to pay default interest on underpaid amounts.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.6

Cited as the basis for ordering the insurer to pay default interest on underpaid amounts.

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Texte complet

A/67/1999

### [ATA/282/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870519) du 09.05.2000 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU

Normes : LAA.6

Parties : ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE

Résumé :

L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.

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