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ATA/282/1998 • CJ GE ATA/282/1998 Généré par l'IA

Housing Authority Income Assessment for Surtax

Numéro de cause ATA/282/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social housing authority correctly assessed income for the surtax based on the year the payments were actually received (1995-1996), even though part of that income represented back wages from prior years (1992-1994) that had not been previously accounted for; the court reasoned that the cantonal housing office can validly consider the entire amount of a lump-sum payment for surtax calculations, even if it includes prior years' unpaid salary components, provided those components were not previously included in earlier calculations.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA | C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994.L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement. | LGL.31

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation du revenu logement social paiement de l'arriéré allocation sociale fixation du domicile fiscal paiement du loyer
Généré par l'IA
cause/No/A/1355/1995
Social Housing Surtax Income Determination
A/1741/1995
Tenant Income Calculation Dispute for Housing Surcharge
A/567/1998
Social Housing Surcharge Retroactivity and Lump-Sum Calculation
A/1396/2003
Cantonal Housing Surcharge Retroactive Calculation Upheld
A/1324/1996
Social Housing Surcharge Income Determination

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Texte complet

A/50/1998

### [ATA/282/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872573) du 19.05.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA

Normes :

LGL.31

Parties :

TORJMAN Corinne, TORJMAN Daniel et Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994.

L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement.

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