Civil Servant Dismissal Appeal Suspension Refused Due to Public Interest
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal rejected a civil servant's request to restore the suspensive effect to an appeal against their administrative dismissal, which was based on unsatisfactory work performance despite prior measures. The court reasoned that the public interest in the proper functioning of the administration outweighed the individual's private interest in occupying their position, especially since any harm to the appellant could be remedied by the municipality's solvency if the appeal were ultimately successful.
Regeste Legislator
Officiel; FONCTIONNAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; PROPORTIONNALITÉ ; RÉSILIATION ; RAPPORTS DE SERVICE | Licenciement confirmé. Le recourant, fonctionnaire à la Ville, n'a jamais réussi à remplir les exigences de son poste malgré les différentes mesures prises à son encontre. | LC21-SPAM.97
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Tribunal administrative's power to decide on the restitution of suspensive effect.
Cited to specify the legal basis and procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2255/2009
### [ATA/386/2009](/apps/decis/fr/ata/show/1883203) du 06.08.2009 ( FPUBL ) , REFUSE
Descripteurs :
; FONCTIONNAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; PROPORTIONNALITÉ ; RÉSILIATION ; RAPPORTS DE SERVICE
Normes :
LC21-SPAM.97
Résumé :
Licenciement confirmé. Le recourant, fonctionnaire à la Ville, n'a jamais réussi à remplir les exigences de son poste malgré les différentes mesures prises à son encontre.
[](/apps/decis/fr/ata/file/2009/0003/ATA_000386_2009_A_2255_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2255/2009-FPUBL ATA/386/2009 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 6 août 2009 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur X______
représenté par Me Daniel Meyer, avocat
contre
LA VILLE DE GENÈVE
Vu la décision prise le 27 mai 2009 par le conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : la Ville) résiliant pour le 31 août 2009 l’engagement au bénéfice duquel se trouvait Monsieur X______ (en application de l’art. 97 du statut du personnel de l’administration municipale du 3 juin 1986 - LC 21 151), le travail fourni et le comportement de l’intéressé ne donnant pas satisfaction ;
vu le caractère exécutoire nonobstant recours de cette décision ;
vu le recours interjeté le 29 juin 2009 par M. X______ auprès du Tribunal administratif concluant préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et principalement, à l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à sa réintégration dans ses fonctions ;
vu la réponse du 5 août 2009 de la Ville de Genève concluant au rejet de la requête, l’intérêt public de l’intimée à la prise d’effet de la décision querellée devant primer le préjudice allégué par l’intéressé qui serait considérable et irréparable alors que tel n’était pas le cas, et soulignant encore que M. X______ était absent de façon continue de son travail depuis le mois d’avril 2008 ;
Attendu :
qu’à teneur de l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal administratif peut, sur demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif au recours lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (ATA/281/2008 du 28 mai 2008) ;
que selon les écritures responsives, le recourant n'aurait pas rempli ses fonctions;
que ces griefs sont contestés par l’intéressé ;
que l’intérêt public au bon fonctionnement d’un service est important ;
que l’intérêt privé du recourant à occuper effectivement sa place de travail est d’ordre privé ;
que selon une jurisprudence constante du tribunal de céans (ATA/559/2008 du 3 novembre 2008 ; ATA/134/2006 du 9 mars 2006), aucun dommage ne subsisterait pour le recourant en cas d’admission de son recours, la solvabilité de la commune intimée ne faisant pas de doute ;
que l’intérêt public au bon fonctionnement de l'administration et à surseoir au retour éventuel du recourant sur son lieu de travail l’emporte sur celui, privé, de l’intéressé à occuper à nouveau son poste, voire un autre ;
que la demande de restitution de l’effet suspensif, au terme de la pesée d’intérêts à laquelle la loi commande de procéder, conduit au rejet de celle-ci ;
que les frais de la procédure seront tranchés avec le fond du litige ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ;
réserve le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;
cela fait :
fixe à l’intimée un délai au 15 septembre 2009 pour produire sa réponse sur le fond du litige ;
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi qu'à la Ville de Genève.
La présidente du Tribunal administratif : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :