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ATA/281/1997 • CJ GE ATA/281/1997 Généré par l'IA

License Withdrawal Upheld Despite Procedural Error Due to Ongoing Treatment and Full Review Power

Numéro de cause ATA/281/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision to withdraw a driving license indefinitely, despite acknowledging a violation of the right to be heard, because the appellant was undergoing psychotherapeutic treatment, and the Tribunal Administratif possessed full power of review, meaning it was not bound by the reasons presented by the parties when determining the appropriate sanction for the traffic offense related to alcohol impairment.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; ALCOOL; ALCOOLISME; CAPACITE DE CONDUIRE; DROIT D'ETRE ENTENDU; COURSE DE CONTROLE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DUREE INDETERMINEE; RECIDIVE(INFRACTION); LCR | Confirmation d'une décision de retrait de permis pour une durée indéterminée en dépit d'une violation du droit d'être entendu, le recourant étant en cours de traitement psychothérapeutique, le TA jouissant d'un plein pouvoir d'examen et n'étant pas lié par les motifs invoqués par les parties. | OAC.35 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle de la procédure violation des règles de la circulation pouvoir de décision décision motivée droit d'être entendu
Généré par l'IA
A/30/2023
Driving License Withdrawal Upheld Despite Appeal for Reduced Medical Scrutiny
A/371/2015
License Withdrawal Upheld Due to Alcohol-Related Driving Unfitness
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License Withdrawal Upheld for Indefinite Period Due to Serious Traffic Offense and Prior Revocations

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Texte complet

A/229/1997

### [ATA/281/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874098) du 29.04.1997 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; ALCOOL; ALCOOLISME; CAPACITE DE CONDUIRE; DROIT D'ETRE ENTENDU; COURSE DE CONTROLE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; DUREE INDETERMINEE; RECIDIVE(INFRACTION); LCR

Normes :

OAC.35 al.1

Parties :

AMSTUTZ Alfred / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Confirmation d'une décision de retrait de permis pour une durée indéterminée en dépit d'une violation du droit d'être entendu, le recourant étant en cours de traitement psychothérapeutique, le TA jouissant d'un plein pouvoir d'examen et n'étant pas lié par les motifs invoqués par les parties.

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