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ATA/281/1996 • CJ GE ATA/281/1996 Généré par l'IA

Accident Injury Impairment Rating Aggregation

Numéro de cause ATA/281/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person sustained two separate injuries from one accident, an eye injury and a foot injury, each rated at a 5% degree of impairment to integrity; the court ruled that because the nature of the impairment to one body part does not diminish the significance of the impairment to the other, the rates should be added together without reduction, resulting in a total indemnity for a 10% degree of impairment to integrity according to the relevant social insurance law concerning accident and impairment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | Cas d'un assuré ayant subi, à la suite d'un accident, une lésion de l'oeil et une lésion au pied entraînant chacune un taux d'atteinte à l'intégrité de 5%. Il n'y a pas lieu d'opérer de réduction sur le taux global de l'atteinte à l'intégrité. Le fait que l'assuré soit atteint au pied ne diminue en rien l'importance de l'atteinte qu'il subit d'un point de vue ophtalmologique et inversément. Il convient donc d'additionner les taux proposés et de retenir une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 % au total. | LAA.24

Mots-clés

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organe de l'assurance-accidents lésion au pied assurance contre les dommages lésion corporelle simple atteinte à l'intégrité corporelle causalité du coup du lapin
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A/4311/2009
Accident Indemnity Appeal: Addition of Distinct Impairments Rejected
A/3175/2024
Insured Person v. Insurer (Benefits Cessation and Impairment Rating)
A/2713/2005
Claimant v. Accident Insurance Provider (Disability Pension Rate and Integrity Impairment)
A/2856/2011
Insurer's 5% Impairment Rating Upheld Against Appeal for Subjective Damages
A/3355/2019
Insurer Indemnity Rate Appeal for Polytrauma Impairment

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Texte complet

A/823/1993

### [ATA/281/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870544) du 21.05.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU

Normes :

LAA.24

Parties :

SIMONIN Isabelle / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé : Cas d'un assuré ayant subi, à la suite d'un accident, une lésion de l'oeil et une lésion au pied entraînant chacune un taux d'atteinte à l'intégrité de 5%. Il n'y a pas lieu d'opérer de réduction sur le taux global de l'atteinte à l'intégrité. Le fait que l'assuré soit atteint au pied ne diminue en rien l'importance de l'atteinte qu'il subit d'un point de vue ophtalmologique et inversément. Il convient donc d'additionner les taux proposés et de retenir une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 % au total.

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