Appeal Against License Suspension Inadmissible Due to Lack of Formal Conclusions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a four-month driver's license suspension imposed by the automotive and navigation service, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the filing lacked any specific conclusions as required by the relevant procedural law. The court reasoned that although the appeal was filed within the statutory deadline, the absence of formal conclusions meant the tribunal could not invite the appellant to complete the submission, as the deadline for filing had already expired, necessitating an immediate declaration of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 al. 2 LPA, Art. 72 LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Against License Suspension Inadmissible Due to Lack of Formal Conclusions: The court reasoned that although the appeal was filed within the statutory deadline, the absence of formal conclusions meant the tribunal could not invite the appellant to complete the submission, as the deadline for filing had already expired, necessitating an immediate declaration of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the mandatory requirement for designating the contested decision and stating the appellant's conclusions, the lack of which leads to the declaration of inadmissibility.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible without prior instruction.
Cited for the imposition of court costs (émolument) on the appellant.
Texte complet
A/1731/2008
### [ATA/280/2008](/apps/decis/fr/ata/show/1882528) du 27.05.2008 ( LCR ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 25.07.2008, rendu le 30.07.2008, IRRECEVABLE, 1C_335/08
[](/apps/decis/fr/ata/file/2008/0002/ATA_000280_2008_A_1731_2008.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1731/2008-LCR ATA/280/2008 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 27 mai 2008 1ère section
dans la cause
M. K______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
EN FAIT
1. Par décision du 14 avril 2008, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré pour une durée de quatre mois le permis de conduire de M. K______, domicilié à Genève.
2. Par acte posté le 16 mai 2008, M. K______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre cette décision sans prendre aucune conclusion.EN DROIT
1. Le recours adressé au Tribunal administratif doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).
Le courrier de M. K______ a bien été posté dans le délai de trente jours prescrit par l’article 63 alinéa 1 lettre a LPA et adressé à l’autorité compétente (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). En revanche, il ne comporte pas d’exposé en fait ni de conclusion. Du fait que l’acte a été déposé à l’expiration du délai de recours, le tribunal de céans n’a pu inviter l’intéressé à le compléter dans ce délai. Or, il appartenait au recourant de déposer dans les trente jours un acte comprenant des conclusions formelles en application de l’article 65 alinéa 1 LPA précité (ATA/643/2001 du 9 octobre 2001).
2. En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction préalable (art. 72 LPA).
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de M. K______ (art. 87 LPA).
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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 mai 2008 par M. K______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 14 avril 2008 ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à M. K______, au service des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l’office fédéral des routes.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · le président : F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :