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ATA/280/1998 • CJ GE ATA/280/1998 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld; Unpaid Wages Granted

Numéro de cause ATA/280/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the termination of a public employee because the right to be heard and the notice period were respected, and the stated reasons for dismissal were not entirely irrelevant; however, the municipality was not authorized to withhold earned wages, leading the court to grant the employee's monetary claim with interest at five percent.

Regeste Legislator

Officiel

COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG | Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé.Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %. | LPAC.85

Mots-clés

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résiliation immédiate indemnité de départ droit de la fonction publique maintien du paiement du salaire arriérés de salaire suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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LPAC.85
This provision was used to determine that the municipality could not withhold due salaries, leading to the admission of the pecuniary action.
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C/11563/2021
Employee Dismissal Upheld Despite Employer Wage Violations
C/8883/2019
Employee Wage Claim and Lawful Dismissal Upheld
C/15543/2012
Employee Back Wages Upheld Against Employer's Termination and Restitution Claims
C/17753/2018
Employee Performance Dismissal Upheld; Wage Repayment Denied
A/38/2005
Public Employee Dismissal Upheld Despite Overtime Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPAC.85

This provision was used to determine that the municipality could not withhold due salaries, leading to the admission of the pecuniary action.

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Texte complet

A/1269/1997

### [ATA/280/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875158) du 19.05.1998 ( VG ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG

Normes :

LPAC.85

Parties :

EMERY Pascal / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE

Résumé :

Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé.

Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %.

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