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ATA/28/1996 • CJ GE ATA/28/1996 Généré par l'IA

Alimentary Obligation Suppression Upheld Due to Durable Insolvency

Numéro de cause ATA/28/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision to suppress an alimentary obligation because the debtor's two-year unemployment and receipt of unseizable benefits provided sufficient evidence of durable insolvency, as neither party offered concrete evidence suggesting a short-term change in circumstances, despite unemployment generally being temporary.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); CHOMAGE; DEBITEUR; IP | Le fait que le débiteur soit au chômage et depuis deux ans au bénéfice de prestations insaisissables de l'OCPA, démontre à satisfaction de droit que son insolvabilité est durable. Ni la recourante, ni son ex-mari lors de son audition n'ont amené d'élément concret permettant de penser que cette situation pouvait changer à brève échéance."Certes, par définition, une situation de chômage est transitoire et il faut espérer que M. L. retrouvera un emploi. Il n'en reste pas moins qu'une situation de chômage est malheureusement susceptible dans certains cas d'entraîner une insolvabilité durable. Cette constatation, qui ne constitue en aucune manière une appréciation du SCARPA ou du Tribunal de céans sur la volonté ou la capacité du débiteur des pensions alimentaires de retrouver un emploi, a d'ailleurs été faite à différentes reprises par le Tribunal de céans (ATA du 6.09.1994 en la cause G.; du 3.05.1994 en la cause St.)". | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité prestation temporaire exécution de l'obligation d'entretien cessation de paiement validité de la reconnaissance de dette réalisation des conditions matérielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LARPA.11
This provision was cited in relation to the substantive issue of the maintenance obligation/insolvency, which is the basis for the decision (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
A/478/1998
Recovery Service v. Alimentary Debtor Regarding Insolvency Proof
A/707/1995
Service Right to Cease Alimentary Advances Due to Debtor Insolvency Evasion
cause/No/A/416/1995
Maintenance Obligation Despite Documented Insolvency
C/1630/2019
Bankruptcy Declaration Upheld Due to Demonstrated Insolvency Despite Disputed Invoices
A/1278/2020
Beneficiary Repayment Obligation Upheld Despite Claim of Diminished Capacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LARPA.11

This provision was cited in relation to the substantive issue of the maintenance obligation/insolvency, which is the basis for the decision (rejection of the appeal).

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Texte complet

A/1439/1995

### [ATA/28/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872727) du 23.01.1996 ( IP ) , REJETE

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); CHOMAGE; DEBITEUR; IP

Normes :

LARPA.11

Parties :

JOST Edith / ETAT DE GENEVE - SCARPA

Résumé :

Le fait que le débiteur soit au chômage et depuis deux ans au bénéfice de prestations insaisissables de l'OCPA, démontre à satisfaction de droit que son insolvabilité est durable. Ni la recourante, ni son ex-mari lors de son audition n'ont amené d'élément concret permettant de penser que cette situation pouvait changer à brève échéance.

"Certes, par définition, une situation de chômage est transitoire et il faut espérer que M. L. retrouvera un emploi. Il n'en reste pas moins qu'une situation de chômage est malheureusement susceptible dans certains cas d'entraîner une insolvabilité durable. Cette constatation, qui ne constitue en aucune manière une appréciation du SCARPA ou du Tribunal de céans sur la volonté ou la capacité du débiteur des pensions alimentaires de retrouver un emploi, a d'ailleurs été faite à différentes reprises par le Tribunal de céans (ATA du 6.09.1994 en la cause G.; du 3.05.1994 en la cause St.)".

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