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ATA/277/1998 • CJ GE ATA/277/1998 Généré par l'IA

Nurse Manager Reprimand Annulled for Unproven Drug Overdose

Numéro de cause ATA/277/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a reprimand issued to a nurse manager of a senior residence after an investigation by the health professions supervisory commission failed to establish that she improperly administered a dosage of benzodiazepine to a patient in excess of the physician's prescription. The court reasoned that since the alleged incorrect professional conduct—administering a drug overdose without a prescription—was not proven by the facts presented during the investigation, the reprimand must be annulled.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION SANITAIRE; PERSONNEL INFIRMIER; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; ASAN | L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un surdosage de benzodiazénine à son patient.Le blâme doit donc être annulé.Annulation d'un blâme prononcé à l'encontre d'une infirmière directriced'une pension pour personnes âgées, dès lors qu'il n'est pas établi quel'intéressée a administré à un pensionnaire des doses de benzodiazépine plusimportantes que celles prescrites par le médecin responsable. | LPS.126 al.2 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande prescription faute professionnelle détention de stupéfiants médecine du travail substances dangereuses

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPS.126 al.2 litt.b
This provision was the basis for annulling the reprimand against the nurse as the professional misconduct was not established.
Généré par l'IA
A/1360/2011
Nurse Reprimand Upheld for Lack of Professional Conduct
A/1967/2009
Hospital Employee Reprimand Annulled Over Patient Restraint Conduct
A/3467/2019
Nurse Termination Appeal Over Life Support Intervention and Subsequent Deception
P/23248/2016
Appeal Against Refusal to Prosecute Patient Death Due to Drug Intoxication
A/931/2025
Nurse Dismissal Upheld Due to Persistent Professional Misconduct and Patient Safety Risks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPS.126 al.2 litt.b

This provision was the basis for annulling the reprimand against the nurse as the professional misconduct was not established.

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Texte complet

A/928/1997

### [ATA/277/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870183) du 19.05.1998 ( ASAN ) , ADMIS

Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE; PERSONNEL INFIRMIER; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; ASAN

Normes : LPS.126 al.2 litt.b

Parties : WALDNER Monika / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE

Résumé :

L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un surdosage de benzodiazénine à son patient.

Le blâme doit donc être annulé. Annulation d'un blâme prononcé à l'encontre d'une infirmière directrice d'une pension pour personnes âgées, dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressée a administré à un pensionnaire des doses de benzodiazépine plus importantes que celles prescrites par le médecin responsable .

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