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ATA/277/1997 • CJ GE ATA/277/1997 Généré par l'IA

Attorney Disciplinary Action for Unpaid Debt Upheld

Numéro de cause ATA/277/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a professional disciplinary decision to strike an attorney from the register based on the attorney's failure to satisfy a debt of CHF 37,661.25, citing relevant articles of the law on the legal profession; the court rejected the appeal, holding that claims regarding the disqualification of members of the bar commission and the Attorney General could not be considered because the appellant failed to raise those objections at the first instance, as required by procedural rules.

Regeste Legislator

Officiel

AVOCAT; REGISTRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; ACTE DE DEFAUT DE BIENS; RADIATION(EFFACEMENT); PROFESSION; BARR | Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661.25, par application des art. 24 let.f et 30 al.4 LPAV.Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA).Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661,25, par application des art. 24 let. f et 30 al. 4 LPAV.Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA). | aLPAV.24 litt.f; aLPAV.30 al.4

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de représentation de l'avocat profession judiciaire sanction disciplinaire dette impayée décision de ne pas soulever d'objections sanction disciplinaire du notaire
Généré par l'IA
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Texte complet

A/351/1997

### [ATA/277/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871649) du 29.04.1997 ( BARR ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.05.1997, rendu le 10.07.1997, REJETE, 2P.151/97

Descripteurs :

AVOCAT; REGISTRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; ACTE DE DEFAUT DE BIENS; RADIATION(EFFACEMENT); PROFESSION; BARR

Normes :

aLPAV.24 litt.f; aLPAV.30 al.4

Parties :

PAYOT Luc / COMMISSION DU BARREAU

Résumé :

Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661.25, par application des art. 24 let.f et 30 al.4 LPAV.

Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA).

Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661,25, par application des art. 24 let. f et 30 al. 4 LPAV.

Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA).

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