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ATA/275/1998 • CJ GE ATA/275/1998 Généré par l'IA

Authorization for Electrical Heating Installation Based on Cost Disparity

Numéro de cause ATA/275/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court granted authorization for an electrical heating installation because the investment required for a gas heating system was disproportionately high, costing double the price of installing three electric radiators, thereby satisfying the condition under the relevant provision concerning the authorization of heating installations.

Regeste Legislator

Officiel

INSTALLATION DE CHAUFFAGE; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE | L'investissement nécessaire à l'installation d'un chauffage au gaz étant disproportionnée par rapport à celui de 3 radiateurs électriques (soit le double du prix), l'autorisation de l'installation électrique doit être délivrée. | LE.15A

Mots-clés

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prix coûtant monopole en matière d'installation électrique législation de l'énergie appareils à gaz distribution de l'électricité droit à l'antenne
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A/4366/2008
Property Owner v. Energy Service: Reversible HVAC Installation and Real Need Requirement
C/25031/2011
Heating System Debt and Defect Claims Appeal
A/266/2020
Administrative Fine for Unauthorized Comfort Air Conditioning Installation Based on Energy Law Jurisdiction
C/4156/2015
Landlord Heating Remedy Sufficiency Appeal
A/501/2000
Natural Gas Installation Mandate Upheld Against Property Rights Challenge

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Texte complet

A/753/1997

### [ATA/275/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875046) du 19.05.1998 ( TPE ) , ADMIS Descripteurs :

INSTALLATION DE CHAUFFAGE; AUTORISATION(EN GENERAL); TPE

Normes :

LE.15A

Parties : GUTH Antoine et autres, ETUDE LENZ & STAEHELIN / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE Résumé : L'investissement nécessaire à l'installation d'un chauffage au gaz étant disproportionnée par rapport à celui de 3 radiateurs électriques (soit le double du prix), l'autorisation de l'installation électrique doit être délivrée.

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