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ATA/273/1998 • CJ GE ATA/273/1998 Généré par l'IA

Restaurant Terrace Sidewalk Use Approval

Numéro de cause ATA/273/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a request to use a portion of a public sidewalk for a restaurant terrace, and the court found that the widest section of the sidewalk on a specific street was suitably sized for the terrace's operation, specifically noting that the terrace would not obstruct the main pedestrian pathway, thereby satisfying the requirements under the relevant regulation.

Regeste Legislator

Officiel

TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; INTERET ACTUEL; VG | La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons. | LRDBH.39 al.4

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur les chemins pour piétons espace public autorisation de construire droit de passage usage particulier servitude légale
Généré par l'IA
A/396/1998
Restaurant Sidewalk Seating Authorization Standards
A/715/2000
Commercial Terrace Authorization Appeal: Sidewalk Space Allocation
A/779/1996
Restaurant Terrace Expansion vs. Pedestrian Flow
A/754/1997
Restaurant Terrace Permit Appeal
A/861/2014
Restaurant Terrace Permit Denial Judicial Review

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Texte complet

A/641/1997

### [ATA/273/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875159) du 19.05.1998 ( VG ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :

TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; INTERET ACTUEL; VG

Normes :

LRDBH.39 al.4

Parties : WINEBAR S.A. / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE Résumé : La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons.

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