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ATA/273/1997 • CJ GE ATA/273/1997 Généré par l'IA

Spousal Mortgage Novation Fee Assessment

Numéro de cause ATA/273/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the assessment of a proportional registration fee of 0.65% on the total share attributable to each spouse following the novation of a mortgage certificate, as required by Article 84 of the Stamp Duty Act. The court ruled that even if one spouse acted as a joint and several debtor, this did not automatically mean they had acted as a guarantor, thus precluding the application of Articles 169 of the Civil Code and Article 100(3) of the Stamp Duty Act concerning reduced rates for sureties.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN | La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE. | LDE.84

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription de gage immobilier conjoint responsabilité fiscale solidaire des époux déficit de l'union conjugale certificat d'actions recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 84 LDE
La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE.
Art. 169 CCS
Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al.
Généré par l'IA
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Texte complet

A/983/1996

### [ATA/273/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872404) du 29.04.1997 ( FIN ) , ADMIS

Recours TF déposé le 12.06.1997, rendu le 16.07.1997, IRRECEVABLE, 2P.192/97

Descripteurs :

IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; CAUTIONNEMENT; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; CONJOINT; FIN

Normes :

LDE.84

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / WASMER Anne-Claire, WASMER Olivier et Anne-Claire, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

La novation d'une cédule hypothécaire doit donner lieu à la perception d'un droit proportionnel de 0,65 % pour la part totale afférente à chacun des époux, conformément à l'art. 84 LDE. Le fait que l'un des époux ait agi en tant que co-débiteur solidaire ne signifie pas encore qu'il se soit engagé en qualité de caution, ni qu'il puisse bénéficier de l'application des art. 169 CCS et 100 al. 3 LDE.

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