Restitution of Suspensive Effect in Residence Permit Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose request for an extension of their residence permit was initially denied by the cantonal office and subsequently rejected on appeal by the cantonal administrative appeals commission, which noted that the appeal lacked suspensive effect, sought the reinstatement of suspensive effect for their subsequent appeal to the Administrative Tribunal. The Vice-President of the Administrative Tribunal granted the request for the restitution of the suspensive effect, reserving the final decision on costs, based on the applicable procedural law, despite the fact that the initial administrative decision indicated that appeals against the refusal were not automatically suspensive under cantonal foreign law.
Regeste Legislator
Officiel; DROIT ÉTRANGER ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; UNION CONJUGALE ; MARIAGE ; NATURALISATION | Ressortissant étranger dont le permis de séjour n'a pas été renouvelé en raison de la durée inférieure à trois année de l'union conjugale. Le fait que le recourant a l'intention de se marier avec une ressortissante titulaire d'un permis d'établissement n'est pas une cause valable de renouvellement, les conditions prévues par la jurisprudence fédérale, à savoir une relation étroite et effectivement vécue depuis longtemps et des indices concrets d'un mariage sérieux et imminent, n'étant, en l'espèce, pas réalisées. La demande de naturalisation faite subséquemment n'a pas d'incidence. Recours rejeté. | LEtr.42.al1 ; LEtr.50 ; CEDH.8.§1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the cantonal appeal commission to justify that the appeal did not have a suspensive effect, which is the subject of the present decision on the request for restitution of the suspensive effect.
This procedural provision governs the reservation of the fate of costs until the final judgment, as explicitly ordered in the dispositive.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4715/2008-PE ATA/272/2010
DÉCISION
DU
VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 26 avril 2010
sur effet suspensif
dans la cause
contreMonsieur A______ représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
__________
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du DCCR/1270/2009
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Vu la décision de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) du 20 novembre 2008 refusant de prolonger l’autorisation de séjour de Monsieur A______, ressortissant ivoirien né le 15 mars 1979 et impartissant à celui-ci un délai au 20 février 2009 pour quitter la Suisse ;
vu la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative (ciaprès : CCRA) du 1er décembre 2009 rejetant le recours de l’intéressé contre le refus précité de l’OCP et précisant que, en application de l'art. 3 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), le recours n'avait pas d'effet suspensif ;
vu le recours interjeté le 6 janvier 2010 par M. A______ auprès du Tribunal administratif concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif ;
vu la détermination de l’OCP du 8 février 2010 par laquelle celui-ci ne s’oppose pas à cette requête ;
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF admet la demande de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 6 janvier 2010 par Monsieur A______ ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre-Bernard Petitat, avocat du recourant, à la commission cantonale de recours en matière administrative à l’office cantonal de la population ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.
A/4715/2008
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Le vice-président du Tribunal administratif :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/4715/2008
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire (art. 82 et ss LTF) (art. 113 et ss LTF) Art. 82 Principe Art. 113 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours : Le Tribunal fédéral connaît des recours a. contre les décisions rendues dans des causes de droit constitutionnels contre les décisions des autorités public ; cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire … l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. Art. 83 Exceptions Art. 115 Qualité pour recourir Le recours est irrecevable contre : A qualité pour former un recours constitutionnel … quiconque : c. les décisions en matière de droit des étrangers qui a. a pris part à la procédure devant l’autorité concernent : précédente ou a été privé de la possibilité de le
1. l’entrée en Suisse, faire et
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la droit international ne donnent droit, modification de la décision attaquée.
3. l’admission provisoire, Art. 116 Motifs de recours
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Le recours constitutionnel peut être formé pour Constitution ou le renvoi, violation des droits constitutionnels.
5. les dérogations aux conditions d’admission,
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le Art. 100 Recours contre une décision déplacement de la résidence dans un autre canton, Le recours contre une décision doit être déposé le changement d’emploi du titulaire d’une devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui autorisation frontalière et la délivrance de suivent la notification de l’expédition complète.
documents de voyage aux étrangers sans pièces de ___________________________________________ légitimation ; d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
1. par le Tribunal administratif fédéral,
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ; … Art. 89 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque : a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ; b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. … Art. 95 Droit suisse Le recours peut être formé pour violation : a. du droit fédéral ; b. du droit international ; c. de droits constitutionnels cantonaux ; d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ; e. du droit intercantonal. Art. 100 Recours contre une décision Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. ______________________________________________ Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)
Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.
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• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF)
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes
Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours :
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
…
Art. 98 Motifs de recours limités
Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
A/4715/2008