Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/272/1998 • CJ GE ATA/272/1998 Généré par l'IA

Neurosis of Claim and Entitlement to Lump-Sum Benefit

Numéro de cause ATA/272/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim involved a combination of an ordinary accidental neurosis and a neurosis of claim, with the latter issue being the focus of the appeal concerning the entitlement to a lump-sum benefit under accident insurance regulations. The court ruled that the combination of these conditions did indeed grant the right to a capital indemnity payment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NEVROSE; PRESTATION EN CAPITAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU | Névrose accidentelle ordinaire combinée avec une névrose de revendication donnant droit à une indemnité unique. | LAA.23

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations d'assurance règlement d'assurance indemnité forfaitaire assurance contre les dommages production de créance renaissance du droit à la prestation d'assurance
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/588/1997

### [ATA/272/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870703) du 19.05.1998 ( ASSU ) , REJETE Recours TF déposé le 29.06.1998, rendu le 25.11.1999, ADMIS, U 185/98 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NEVROSE; PRESTATION EN CAPITAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU Normes :

LAA.23

Parties : DE CECCO Domenico / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Névrose accidentelle ordinaire combinée avec une névrose de revendication donnant droit à une indemnité unique.

Pas de document HTML