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ATA/272/1996 • CJ GE ATA/272/1996 Généré par l'IA

Benefit Fund Distribution Dispute Involving Deceased's Mother and Claimant

Numéro de cause ATA/272/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved a dispute over the distribution of an employed person's occupational benefit funds, where the deceased designated her mother as the sole beneficiary in her will, but the foundation, based on its regulations and reasons of equity concerning the mother's personal and financial situation, could allocate the employer's portion of the funds to the mother. The court held that the deceased's mother, as the spouse of the claimant, must be called into the proceedings because the outcome directly affects her legal standing concerning the benefits, given the conflict between the claimant's potential rights and the deceased's designation of the mother as beneficiary.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; SURVIVANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; ASSU | En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière.En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause. | LPP.62; LPA.71

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus prestation de prévoyance conjoint droit de mise en circulation partage successoral règlement du fonds de placement
Généré par l'IA
A/259/2008
Pension Fund Death Benefit Dispute Settlement
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Pension Death Benefit Distribution Dispute
A/5022/2007
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A/3744/2020
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Texte complet

A/1585/1995

### [ATA/272/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871593) du 14.05.1996 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.06.1996, rendu le 18.11.1997, PARTIELMNT ADMIS, B 29/96

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; SURVIVANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; ASSU

Normes :

LPP.62; LPA.71

Parties :

ROH Werner / MAYERHOFER Anna, COLUMNA, FONDATION COMM. DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE

Résumé :

En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière.

En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause.

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